La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 51
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 291919
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - A ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - DÉDUCTION... ...M. Daël...Vu 1° sous le n° 291 919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS., dont le siège est 3, rue des Vétérans, Muttersholtz, B.P. 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 297007
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, sur recours administratif de M. B, a annulé, d'une part, la décision du 25 mars 2006 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine rejetant le recours administratif de ce dernier contre les décisions des 6 mars 1992 et 3 novembre 1995 du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 299702
...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 299702, la requête enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'entraide ordinale et a refusé de statuer sur la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté du 4 juillet 2006 refusant son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge des défendeurs la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 304705
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 décembre 2003 du recteur de l'académie de Versailles rejetant sa demande de reconstitution de carrière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de reconstituer sa carrière par la prise en compte de son service à temps incomplet comme un service à temps complet...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 306082
68-05-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. - COMMUNES DONT LE NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 306430
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UPC FRANCE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Marne-la-Vallée 77437 Cedex 2 ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. Yves A, a annulé, d'une part, le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 308046
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'association nationale de réadaptation sociale ANRS, d'une part, a annulé le jugement du 26 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision de l'inspecteur du travail du 26 avril 2005 autorisant le licenciement de M. A ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 309677
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - DÉLAI MIS... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 21 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est Technopole de Château-Gombert, rue Max Planck à Marseille 13453 Cedex 13 ; Vu la demande, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 313777
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 313777, l'ordonnance du 20 février 2008, enregistrée le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean-Marc E, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2008, 319938
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2...
