La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 50
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 301851
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 8 avril 2005 du tribunal administratif de Nice en réduisant de 15 000 euros la somme que le centre hospitalier de Draguignan a été condamné à lui payer en réparation des préjudices subis par sa soeur à la suite de la faute commise par ce centre ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 304549
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 304550
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 305622
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2006 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices consécutifs à une vaccination contre l'hépatite B au centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 octobre 2008, 309956
54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côte d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 9...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 octobre 2008, 313785
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le directeur du support et de la maintenance de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 octobre 2008, 316312
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris Cedex 15 75738 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la société anonyme à objet sportif « Sporting Club de Bastia », suspendu l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 de la commission supérieure d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL confirmant la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 256665
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3 rue des Vétérans, Muttersholtz, BP 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 septembre 1998 ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de condamner solidairement l'Agence de développement de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 289896
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2006 et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est 94 rue de la Convention à Paris 75015 et M. Didier A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 291414
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITION - JUSTIFICATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2006 et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALBINGIA, dont le siège est 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret Cedex 92532, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALBINGIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
