La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 46
Page 46 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297913
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 28 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Maryline A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 30 août 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2006, présentés pour Mme Maryline A, demeurant ... ; Mme A...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 298728
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Daël...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la société Tipiak, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 juin 2004 et déchargé la société Tipiak du supplément d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 300521
135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - CRÉATION AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE D'UNE DIRECTION DE LA... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux USPPM...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 303739
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre S, demeurant ..., Mme Jeanne AO, demeurant ..., M. André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M. Claude K, demeurant ..., Mme Odile K, demeurant ..., Mme Marguerite AS, demeurant ..., M. Dominique F, demeurant ..., M. Denis...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 304814
135-04-01-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ORGANISATION DE LA RÉGION. ORGANES DE LA RÉGION. DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la région Picardie, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 novembre 2005 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 317766
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - ENVELOPPE COMPORTANT UN... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jan-Erwan B, demeurant ..., Mme Jeannette A, demeurant ..., M. Jean-Baptiste C, demeurant ... et M. Claude E, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Jean-Claude D, d'une part, a annulé l'élection de M. B lors du second tour de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 novembre 2008, 294215
54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - OBLIGATION - LITIGE NE... ...M. Daël...Vu 1°, sous le numéro 294215, la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ENTREPRISE AUBELEC, dont le siège est 5 avenue Clemenceau, BP 1489 à Djibouti, République de Djibouti ; l'ENTREPRISE AUBELEC demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 772 619 euros 554 512 836 francs djiboutiens au titre du règlement de livraisons de fournitures, travaux de remise en état et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 297275
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 297557
44-01-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. SITES NATURA 2000. - PROJETS ENTRANT DANS LE CHAMP DES PRESCRIPTIONS DES III ET IV... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 297557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE, représentée par son maire, Mme Monique B, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DE LAGRAVE, dont le siège est 1, rue de la Croix Noire à Ambarès-et-Lagrave 33440, l'ASSOCIATION AMBARESIENNE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 299225
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2006 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts en automobile arrêtée pour l'année 2006-2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocat du requérant, de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code...
