La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 44
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 296540
60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2006, 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21 rue Georges-Auric à Paris Cedex 19 75948 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 297803
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à d'annulation de la décision en date du 24 octobre 2001 du directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault lui refusant l'attribution d'un logement de fonction et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 298152
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - LIQUIDATEUR AMIABLE DÉSIGNÉ... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2006 et le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CLUB, ayant son siège social 18, rue du docteur Fighiera 06300 Nice, représentée par M. Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M. Henri B et Mme Annie A, demeurant ... 06200, agissant tous deux en leur nom personnel ; la SARL LE CLUB et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 299064
03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - OPPOSITION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 299985
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2006 et 20 février 2007, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des décisions des 14 juin 2000 et 25 octobre 2000 fixant sa notation au titre de l'année 1999 ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 301548
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser la somme de 43 148,26 euros à la SA GECINA en réparation du préjudice résultant de son refus d'accorder le concours de la force publique ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la SA GECINA devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 317587
28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - EXISTENCE -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Autrans lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ; 2° à titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 novembre 2008, 322612
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyrille A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 293960
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 293960, la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON, dont le siège est Brox à Brusque 12360, représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 302144
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - LITIGE NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en tant qu'il a refus...
