La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 40
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317043
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la protestation de M. Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Doulaize, commune associée d'Eternoz, lors des opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317664
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE DÉLÉGUÉ D'UNE COMMUNE ASSOCIÉE - DÉSIGNATION... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 320367
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE. - IMMEUBLE INSALUBRE - POUVOIRS DU PRÉFET DE DÉCLARER DES IMMEUBLES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA TOUR DE NESLE, dont le siège est 31 route de Noyon à Ham 80400 ; la SCI DE LA TOUR DE NESLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2008, 323072
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION SAFPTR, dont le siège social est 34 rue Saint-Philippe, Saint-Denis 97400 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, rendue le 28 novembre 2008, par laquelle celui-ci rejette sa demande de rétablissement dans ses droits syndicaux sous...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 290494
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2006 et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilango A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mai 2002, qui avait fait droit à sa requête en annulant la décision de la commission de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 292088
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294343
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - SALARIÉ PROTÉGÉ RELEVANT POUR LA CESSATION DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur régional...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294394
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine du 22 février...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294746
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE... ...M. Daël...Vu l'arrêt du 22 juin 2006, enregistré le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 296809
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur du contrat du 3 septembre 2002 et d'autre part, lui a enjoint de porter le montant de sa rémunération à ce qu'elle percevait au 3 septembre 2002 ; Vu...
