La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301503
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301504
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ARISTIDE BRIAND dont le siège social est situé 88, rue de la République à Senlis 60300 ; la SCI ARISTIDE BRIAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 304723
01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - RESSORTISSANTE... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatima A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, à la demande du ministre de la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait droit à sa demande tendant au bénéfice d'une allocation pour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 306976
...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 306976, l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 16 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jackie A, demeurant ... ; M. A demande, d'une part, l'annulation des décisions du 25 novembre 2003 et du 22 novembre 2004 du directeur régional des affaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 309240
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt 92100 ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 312515
19 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROITS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2006, par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 312742
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL PARAMÉDICAL. INFIRMIERS ET... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 314885
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM, dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris 75004 ; le SNELM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension de l'avenant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 316236
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 7 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 319162
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - APPRÉCIATION DU RESPECT DU DÉLAI LAISSÉ AU REQUÉRANT POUR PRODUIRE LE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement de leur requête...
