La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 36
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 296470
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LEIMMO, dont le siège est 65, avenue de la Gare à Luxembourg L-1611, venant aux droits de la SCI Coquimmo ; la SARL LEIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCI Coquimmo qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 296956
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CHARTE DU CONTRIBUABLE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUX VILLES DE L'EST - MBH, dont le siège est 5, rue d'Alsace à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice ; la SARL AUX VILLES DE L'EST - MBH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 298981
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE, dont le siège est situé 57, rue René Nicod à Oyonnax 01100 ; le SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur ses...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 299042
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Bellignat au titre des locaux occupés par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 301651
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT -... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 301651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, représenté par sa secrétaire générale en exercice et dont le siège est 46, rue des Petites Écuries à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 302058
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 6 avril 2006 du tribunal des pensions militaires de la Loire reconnaissant à Mme Hadda C un droit à pension du chef de son mari décéd...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 305080
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4660 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'acacias nécessaire pour mettre fin aux dégâts causés à leur propriété par ces arbres, d'autre part, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 305081
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'accacias nécessaire pour mettre fin aux dégats causés à leur propriété par ces arbres et le préjudice de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 305886
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris 75011 ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2007 du ministre délégué à l'emploi, au travail, et à l'insertion professionnelle des jeunes portant création de sections d'inspection du travail...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 310257
...M. Daël...Vu, 1, sous le n° 310257, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2007, présentée par M. David A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur sa demande dirigée contre le refus verbal opposé par le consul général de France à Lima à sa demande de visa de long séjour du 27 septembre 2006 ; Vu, 2 sous le n° 312525, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
