La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 29
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 312092
...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 novembre 2007 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; Vu le décret n° 94-874...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2009, 325530
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahirou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2008 par laquelle le consul général de France à Dakar lui a refusé la délivrance d'un visa de retour ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2009, 325751
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 294428
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est B.P. 20 à Roanne Cedex 42311 ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de classification nationale des emplois du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295342
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DIFFÉREND RELATIF AU PROJET DE DÉCOMPTE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège social est 48-50 rue de Seine à Colombes 92707 ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295345
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95800 ; la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 296355
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur les intérêts moratoires, l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la SARL Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 mars 2004 et condamné la commune à verser à la société Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 297756
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - RÉSERVES FORMULÉES PAR L'ENTREPRENEUR... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22, avenue Pythagore à Mérignac 33702, représentée par son représentant légal ; la société DV CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 301153
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 301153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 2007 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège est 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac 33249 ; la SOCIETE SOGEDO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements en date du 22...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 304926
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT, dont le siège est 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil 93514 ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES DE LA CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2005-663 du 9 juin...
