La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 20
Page 20 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 314968
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CHAMP - SALARIÉS... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., dont le siège est Wolverstraat 3 5525 AR à Duizel, Pays-Bas ; la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 315070
46-01-05 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME SOCIAL. - DÉTERMINATION DU... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 315070, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe AO, demeurant ... ; Mme Elisabeth DO, demeurant ... ; Mme Lucette DO, demeurant ... ; M. Gilbert AY, demeurant ... ; Mme Suzanne AY, demeurant ... ; M. Jean-Louis CE, demeurant ... ; M. Laurent ES, demeurant ... ; M. Sébastien ET, demeurant ... ; M. AU, demeurant ... ; M. Michel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 318725
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de modifier le décret du 30 janvier 2008 portant intégration chambres régionales des comptes en tant qu'il ne mentionne pas son nom parmi les fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes ; 2° d'ordonner son intégration immédiate dans ce corps avec maintien de son affectation à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328544
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2009, présentée par Mme Khadjetou A, demeurant chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul général de France à Dakar Sénégal lui refusant la délivrance de visas de long séjour à son époux B...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 322070
28-005-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. , demeurant 20 rue Pasteur à Briançon 05100, Mme Eliane B, demeurant ... 05100, M. Thierry C, demeurant ... 05100 et M. Jacques D, demeurant ... 05100 ; M. et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 octobre 2008 en tant qu'il a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 322083
28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - CAS D'UN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... et M. Jean-René A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a, d'une part, déclaré inéligible M. Jacques B en qualité de conseiller municipal pour une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 295948
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - HAUT CONSEIL DU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire pour une durée de un an ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 308778
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ABSENCE DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave A, demeurant ..., Mme Aimée B, demeurant ..., Mme Simone A, demeurant ..., Mme Yvette C, demeurant ... ; M. Gustave A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 317423
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 317423, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal de grande instance, place Fontette, à Caen 14052, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 317937
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 317937, la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 et pour le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris 75001, représentés par leur président respectif ; la CONFEDERATION GENERALE DU...
