La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 19
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 304625
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - SOCIÉTÉ AYANT REPRIS LES DROITS D'UNE SOCIÉTÉ EN LITIGE AVEC DES SALARIÉS... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 304625, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU, dont le siège est 17 avenue Georges V à Paris 75008 ; la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré irrecevable son intervention dans la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 307540
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté, après annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 juin 2005 et évocation, ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 307773
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, représenté par son directeur, dont le siège est 1, quai Georges Lefèvre B.P. 405 à Château-Gontier 53204 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 309035
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Rethel sur sa demande de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 309356
68-04-041 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS DE CLÔTURE. - CLÔTURE ART. L.... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 7 septembre 2007, enregistrée le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 310234
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. et Mme A, d'une part, annulé le jugement du 5 janvier 2006 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 312391
61 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, dont le siège est 122, avenue du Général-Leclerc à Boulogne-Billancourt 92514 ; la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'un avenant soit...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 313462
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - LISTE SPÉCIALE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉSIDANT À L'ÉTRANGER... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger ; 2° de mettre à la charge du conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 313489
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVÉ DEMANDANT... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE LES FLEURS, dont le siège est 322 avenue Frédéric Mistral à Ollioules 83190 ; la POLYCLINIQUE LES FLEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 314015
62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS, dont le siège est 45 rue des Saint Pères à Paris 75006 ; le SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins...
