La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 17
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 302004
61-06-02-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. FINANCEMENT. - CLASSIFICATION DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 302004, la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY, dont le siège est 1 rue Velpeau à Antony 92160 ; la SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des solidarités sur son recours gracieux tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 304325
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 2 et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur appel du ministre de la santé et des solidarités le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mars 2006...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305372
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2005 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée le 8 octobre 1999 dans cet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 306842
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1, avenue Pierre de Coubertin à Sens 89108 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités aux consorts A et à la caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308596
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15, impasse des Minimes à Toulouse 31000 ; la SCI LAUBIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant le jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse, il a limité à 100 203,20 euros la somme que la commune de Seilh a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308597
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle à Toulouse 31400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TROC MENAGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de condamnation de la commune de Seilh à lui verser...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308876
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement du 6 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 311318
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ATTRIBUTION PAR DÉCRET... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN, dont le siège est Avenue de la Côte de Nacre à Caen 14033 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316158
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINADEV, dont le siège est 22 rue de Madrid à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 22 décembre 2005 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316694
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - CAS OÙ UN MÉMOIRE EN... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 40 SERVAN, dont le siège est 9, rue de l'Epoque à Gagny 93220, représentée par sa gérante ; la SCI 40 SERVAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 du...
