La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 13
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 301909
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - MOTIVATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Toussaint A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 août 2004 du tribunal administratif de Bastia...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307326
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND, dont le siège est 12, avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIRLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le recours du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307368
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - ERREUR SUR LE REDEVABLE... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Immeuble Le Thouex BP 295 73150 ; la COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 309075
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, dont le siège est 2, rue Camille Dignac à Gujan Mestras 33470 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 310873
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMBY Pas-de-Calais, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue principale 62380 ; la COMMUNE DE COULOMBY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 juillet 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables portant reclassement d'une section de la route nationale 2042...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 314265
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE ART.... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Robert Guibert 30520 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annul...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 319559
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. -... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le numéro 319559, la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP 75700, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 septembre 2009, 331950
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PRÉSENTATION PAR UN ÉTRANGER D'UNE DEMANDE D'ASILE - OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ETAT - 1 A... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 303560
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - PRISE EN COMPTE, POUR... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN 7, Quartier Chateaublanc BP 51 à Avignon 84005 cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SNC IMMOBILIERE GSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 305586
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - QUALIFICATION DE LA FRAUDE À... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Axa tendant à la décharge...
