La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 12
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 313579
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. - ASTREINTES - PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Stéphane A, la décision du 11 juillet 2007 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 314346
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner d'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la procédure et de la sanction disciplinaire dont il a été l'objet augmentée des intérêts au taux légal capitalisés chaque année ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 320320
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - ORDONNANCE ART. R. 742-2 DU CJA - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, annulé, d'une part, l'ordonnance du 23...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 322287
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 327521
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75116 cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa saisine...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2009, 332584
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Calixte A, demeurant United Nations Detention Facilities, Tribunal pénal international pour le Rwanda, PO Box 76 à Arusha Tanzanie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 322164
54-06-055 PROCÉDURE. JUGEMENTS. AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. - ART. R. 741-12 DU CJA - DÉTERMINATION DU MONTANT EN CAS DE REQUÊTE COLLECTIVE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M. Stéphane C, M. Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M. Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 octobre 2009, 331094
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs F... et R... A, et par M. I...A, demeurant à Sahara Comores ; M. et Mme A et M. I...A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Moroni a refusé de délivrer aux trois enfants de M. et Mme A des visas de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 octobre 2009, 331468
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Veysel B, demeurant ... et par Mme Chantal A épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A épouse B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B contre la décision du 22 avril 2009 du premier conseiller de l'ambassade de France...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 298918
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe 45320 ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, d'une part, rejeté sa...
