La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 11
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 314397
335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - LISTES DE MÉTIERS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE AU DEMANDEUR... ...M. Daël...Vu, 1°/ sous le n° 314397, la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321553
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - 1 POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCÉ EN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321554
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zviad A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 322327
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne Oise et Aubencheul-au-Bac Nord et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans diverses communes de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en ce qu'il déclare d'utilit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 325384
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - FAITS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant maison d'arrêt d...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 325562
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION LEUCEMIE-ESPOIR, dont le siège social est 37, rue Paul Valéry à Quimper 29000, représentée par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION CELINE ET STEPHANE LEUCEMIE-ESPOIR, dont le siège social est 37, rue Paul Valéry à Quimper 29000 ; la FEDERATION LEUCEMIE-ESPOIR et l'ASSOCIATION CELINE ET STEPHANE LEUCEMIE-ESPOIR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 306960
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ D'UN COMPTABLE... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 de la Cour des comptes en ce qu'il constitue M. A et Mme B, débiteurs envers la caisse de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie respectivement, de 4016,19 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 307997
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° annulé, à la demande de M. Mohamed A, le jugement du 25 janvier 2007 du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté du 23 janvier 2007 du préfet de la Haute-Corse décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312628
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2008 et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision du 21 juin 2007 de verser à son dossier administratif, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312928
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 312928, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office prévue par l'article 45-6° de l'ordonnance du 22 décembre...
