Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 5

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime tiers transporté - Action de l'article 1384 alinéa 1 du Code... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE DE MAURICE A... HEURTA LE CAMION QUI LA PRECEDAIT, QU'ELLE FUT, A SON TOUR, VIOLEMMENT HEURTEE PAR DES VEHICULES QUI LA SUIVAIENT, D'ABORD PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS, CONDUIT PAR BEAUFORT, PUIS PAR UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, CONDUIT PAR VERHULST, APPARTENAIT A VAN DEN BROECKE ; QUE A... FUT TUE ET QUE Y...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Non constatation de... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Demande d'enquête - Recevabilité - Existence d'un commencement de preuve... ...M. Drouillat...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; QUE LA RECEVABILITE D'UNE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Domicile réel.... ...M. Drouillat...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., ASSIGNEE PAR DAME VEUVE Y... EN REVOCATION D'UNE DONATION, A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN FAISANT VALOIR QUE SON DOMICILE SERAIT A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QI, SUR CONTREDIT A REJETE CETTE EXCEPTION D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE X... ETAIT DOMICILIEE A ROQUEBRUNE, ALORS QUE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non invoqués... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE, DITE PCAS, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, MAIS A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A ARNAUD ; ATTENDU QUE LA PCAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE DE CE DERNIER CHEF "AU VU DES ELEMENTS FOURNIS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Vitesse excessive. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SIMIAN ET CELLE DE ALI X... QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE SIMIAN, QUE CE DERNIER AYANT ETE BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE, A ASSIGNE ALI X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION INSURANCE COMPANY LTD EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, QUE LA CAISSE...

1 DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Caractère diffamatoire de l'imputation - Constatations suffisantes. *... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE A ET B , RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME M EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE CELLE-CI ACCOMPAGNEES D'UN TEXTE LA CONCERNANT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE CONTENAIT UNE...

1 FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Procédure - Exploit d'opposition - Motifs - Définition. * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DE ME X..., ALORS AVOUE DE SON ADVERSAIRE, DAME Y..., EPOUSE B..., D'UNE PART, DE L'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, DEBOUTEE DE SON OPPOSITION ALORS QUE L'ABSENCE DE SA MOTIVATION NE SERAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET QUE TOUTE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE C N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE AVEC SA MAITRESSE NI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES QU'IL AVAIT FAITES, EN VUE DE CETTE REPRISE, ACCOMPAGNE D'UN...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Infirmation - Décision sur la compétence. En l'état d'un jugement d'incompétence d'un tribunal de... ...M. Drouillat...SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PONTICELLI FRERES, RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN DOMMAGE ; QUE LE MOYEN DU POURVOI NE COMPORTE AUCUNE CRITIQUE DE CES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET DE LA PART DES ETABLISSEMENTS...