Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 230

PRESSE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - NOUVEAUX ARTICLES REPRENANT DE PRECEDENTES IMPUTATIONS L'ACTION... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - EFFET 1° LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DENONCE DAME X... COMME PRESENTANT DES TROUBLES ETHYLIQUES, DENONCIATION QUI AURAIT ENTRAINE L'INTERNEMENT DE LADITE DAME PENDANT TROIS JOURS, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE JUGE - NECESSITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... LA SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A. EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIENT CAUSE LES TERMES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES DE LETTRES QU'IL LUI AVAIT ADRESSEES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE " QU'EN PAREILS CAS LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE LA REPARATION EST MALAISEE... MAIS QU'EN L'ESPECE L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT LUI-MEME...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - PARTIE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION NON 1° DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR... ...M.Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, AU MOTIF "QU'EMILE X... NE COMPARAIT PAS ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ; QU'IL N'A PAS NON PLUS FAIT PARVENIR A LA COUR DE MEMOIRE JUSTIFICATIF D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'X..., REGULIEREMENT CONVOQUE PAR...

SYNDICAT - RESPONSABILITE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PRESIDENT - PRESIDENT AYANT AGI HORS DES REGLEMENTS STATUTAIRES - EFFET EST LEGALEMENT... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, AVAIT FAIT ASSIGNER, EN 1954, Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION D'ORCHIES, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE A LA SUITE D'IRREGULARITES ; QU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1955 AVAIT DECIDE QUE...

1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITE D'UNE CITATION ADRESSEE A UNE SOCIETE EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL 1° UN... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ; QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ; QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - FORME - DECLARATION AU GREFFE - ARATION DEPOSEE PAR UN AVOCAT SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... ...M. Drouillat...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE " ; QUE LE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERRSSEE EN PERSONNE ; ATTENDU QU'UN AVOCAT AYANT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECLARATION SUIVANT LAQUELLE " A LA REQUETE " DE X..., IL ENONCAIT QU'ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE Z..., BOUCHER, AU MOMENT OU CE VEHICULE, QUI ETAIT ARRETE DANS UNE IMPASSE LARGE DE 3, 60 METRES, DEMARRAIT ; QU'UNE INFORMATION, SUIVIE CONTRE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR CHARGES INSUFFISANTES ; QUE...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - FAITS DE LA CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, FRANCOIS Y..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET GERARD X..., AGE DE 18 ANS, QUI ARRIVAIT, SUR UN SCOOTER, D'UNE RUE SITUEE SUR LA DROITE DU JEUNE Y..., ENTRERENT EN COLLISION ; QUE LES DEUX JEUNESGENS FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT DE BLESSURES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIFS FIXANT LA POSITION DE LA VOITURE DU... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE...