Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEVILLERS dans la jurisprudence francophone - page 22

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. A..., a mis les frais des deux expertises réalisées définitivement à la...

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. 67-03-03 Travaux... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mars 2020, la cour a, sur la requête de Mme C... E..., enregistrée sous le n° 18NC01902 et tendant à la condamnation de Meurthe-et-Moselle Habitat à indemniser les préjudices dont elle a été victime à la suite de sa chute, le 23 février 2015, alors qu'elle sortait d'un immeuble appartenant à cet établissement, admis la responsabilité de Meurthe-et-Moselle Habitat, annulé le jugement n° 1603270 du 9 mai 2018 du...