Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 4

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mission départementale pour la sécurité routière MDSR a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1502607 du 26 octobre 2017...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Fléac à lui verser : 1 la somme de 834,68 euros représentant les arriérés de traitement pour les quinze premiers jours du mois de septembre 2015, la somme de 403,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 224,98 euros au titre du non-respect du préavis de...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Cilaos du 29 août 2016 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de onze mois. Par un jugement n° 1601131 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a mis à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur. Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Mutuelle des Architectes Français et M. H...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud et de condamner celle-ci à leur rembourser les sommes respectives de 28 350,29 euros à la Mutuelle des Architectes Français et de 907,79 euros à M. B..., assorties des intérêts légaux...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et MmeD..., sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes de Viaur Ceor Lagast et la société Colas Sud-ouest, d'une part, à leur verser respectivement la somme de 1 272 867 euros et 60 000 euros et, d'autre part, aux dépens en réparation du préjudice subi par M. A...à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 2 août 2009...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser une indemnité de 533 433,06 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute survenue le 25 avril 2010, et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric et l'institution de prévoyance INPR ont demandé la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Optigest a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1500131 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...