La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT - page 243
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mars 1995, 93NC00055
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Darrieutort...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1993 présentée pour M. Daniel Y... domicilié à ARRAS Pas-de-Calais, ..., par Me X... avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1980, 1982 et 1983 ; 2° d'accorder les décharges...
