La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT - page 243

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. DARRIEUTORT...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant-dire-droit en date du 30 septembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. et MmeC..., du fait des nuisances qu'ils estiment occasionnées par les travaux et la présence de l'autoroute A 75 sur leur propriété située à Clermont-l'Hérault, et notamment, de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices qu'ils ont subis, et...