| France, Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 1978, CETATEXT000008270789
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270789
Date de la décision : 14/12/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. - Champ d'application de l'article 150 ter - Notion de terrain à usage agricole.
19-04-02-02-02 Bien que cédé pour un prix supérieur aux plafonds prévus à l'article 150 ter I - 3. du CGI et à l'article 41 novodécies de l'annexe III, un terrain est regardé comme à usage agricole dès lors qu'il est effectivement affecté à cet usage, se trouve dans une zone rurale frappée d'une servitude "non aedificandi" et que l'administration a, à plusieurs reprises, refusé la délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Références :
CGI 150 ter I 3
CGIAN3 41 novodecies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-12-14;cetatext000008270789
