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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 1978, CETATEXT000008270789

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270789
Numéro NOR : CETATEXT000008270789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1978-12-14;cetatext000008270789 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter - Notion de terrain à usage agricole.

19-04-02-02-02 Bien que cédé pour un prix supérieur aux plafonds prévus à l'article 150 ter I - 3. du CGI et à l'article 41 novodécies de l'annexe III, un terrain est regardé comme à usage agricole dès lors qu'il est effectivement affecté à cet usage, se trouve dans une zone rurale frappée d'une servitude "non aedificandi" et que l'administration a, à plusieurs reprises, refusé la délivrance d'un certificat d'urbanisme.


Texte :

Références :

CGI 150 ter I 3
CGIAN3 41 novodecies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cureau
Rapporteur ?: M. Laporte
Rapporteur public ?: M. Baradel

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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