Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Coudurier dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-06-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Coudurier...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES, ET PAR M. JEAN-FRANCOIS X... ; VU LA...

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Coudurier...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 février 1980 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre de déporté-résistant ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions militaires d'invalidit...

54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Qualité pour faire appel - Existence -... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ADMETTRE...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Territoires d'outre-mer - Représentants des activités... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU LE DECRET N...

23-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts... ...M. Coudurier...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ; Vu le code électoral ; l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 autorisent le...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 EN TANT QU'ELLE PREVOIT D'UNE PART QUE 3 HA 85...

14-02-01-05-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Coudurier...Requête de la société Reynoird, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 décembre 1979 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant sur les demandes de MM. Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commerciale de la Martinique l'autorisant à ouvrir un...

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PROCEDURES PENALES ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31...

54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement, statuant sur le principe de la responsabilité, sur la... ...M. Coudurier...VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NO 37 276, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A THIAIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EN TANT QU'IL LAISSE A SA CHARGE 50 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...