Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Chose jugée - Identité d'objet - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Demande relative à une année déterminée -... ...Président :M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon la procédure, que M. X... estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Demandes additionnelles présentées à l'audience - Partie adverse non comparante -... ...Président :M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et d'autre part le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Un salarié ne... ...Président :M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 1985 d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié, admis la validité de cette clause alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Refus de la salariée - Portée CONTRAT DE... ...Président :M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il...