Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le n° 40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1981 en tant qu'il a, à la demande du syndicat général CFDT de la Caisse des dépôts et consignations et du...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, annul...

54-08-02-02-01-03-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 4 MARS 1983 NOTIFIE LE 14 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ANNULANT LA DECISION DU 28 MARS 1980 METTANT FIN AU CONTRAT DE MME Y... MICHELE ; - REJETTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue...

28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. ETIENNE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 19 MARS 1982, ANNULE LES...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Combarnous...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai et 10 juin 1992, présentés par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1992 par...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Opposition à état... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège social est ... 75740, représentée par son directeur en exercice, régulièrement autorisé ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande que le Conseil d'Etat : 1...