La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous - page 158

30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs des lycées... ...M. Combarnous...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 404, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS DE JUIN 1976 ET JUIN 1977 A MM. H..., J..., A..., E... L... ET D... Y... AVEC LES INTERETS ; 2° AU...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Incompatibilité avec des fonctions de maire ou d'adjoint - Gardes des établissements... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL X..., DEMEURANT A BELMONT DOUBS VERCEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 12 MARS 1983, 2° - VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE...

28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte du bulletin - Candidats dont les prénoms ont été rayés 1.... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Z... GREGOIRE, DEMEURANT AUX X... DE CEZAIS, A LA CAILLERE SAINT-HILAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CEZAIS VENDEE...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Combarnous...VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS...

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Délibération, relative à... ...M. Combarnous...Requête de M. X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande dirigée, d'une part, contre la note attribuée pour l'année 1975 à M. X... et, d'autre part, contre les décisions du 15 avril 1975, du secrétaire général de la ville de Lille, et du 16 juin 1975, du " conseil d'administration de la ville de Lille ", relatives à l'exercice des activités syndicales dans les services municipaux...

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons loi du 18 juin 1923 - 1... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME MARIA Y..., DEMEURANT A MUNSTER HAUT-RHIN , ... A STOSSWIHR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALBERT A...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté -... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA PISTE DE 400 METRES DU...

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. RAYMOND X... DEMEURANT A ABLON, HONFLEUR CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Combarnous...VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44 751 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MMES Z... ET Y..., L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1981 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1981 AUTORISANT MLLE X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CALVI : 2...