La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cheramy - page 64
Page 64 des 637 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 195364
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 1er mars 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ; 2° de rejeter la requête de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 188260
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu, la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ange Dibangou X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Dibangou X... a présentée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 1998, 185689
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par le lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 21 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Arbia X... ; 2° de rejeter la requête de Mlle Arbia X... devant ledit tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 196925
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1998, présentée par M. Malek X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 194553
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., 4, résidence Jean Bouin à Taverny 95150 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147184
26-05-01-04 Droits civils et individuels. Réfugiés et apatrides voir Étrangers. ... ...M. Chéramy PDT....Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René ..., demeurant ...; M. ... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 février 1995, 153576
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai pour effectuer la demande -... ...M. Chéramy, conseiller délégué...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1993, présentée par Mme Renata Marzena X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1993, par lequel le préfet de...
