Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264122
Date de la décision :
02/02/1977Sens de l'arrêt :
RéductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.
19-05-02, 19-05-03 La déduction supplémentaire pour frais professionnels à laquelle ont droit les ouvriers du bâtiment ne travaillant pas en usine ou en atelier est liée à la nature des travaux effectués et couvre les sujetions propres à la profession telle qu'elle s'exerce sur le chantier, mais uniquement celles-là. Elle ne couvre donc pas les frais particuliers de la nature de ceux qui sont en litige. Ceux-ci sont engagés par les ouvriers pour le compte de l'entreprise et les allocations que ces derniers perçoivent de ce chef ne sauraient être regardés comme un avantage destiné à compenser une dépense qui aurait dû rester à leur charge en tout état de cause. Exclusion de l'assiette de la taxe.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.
Références :
CGIAN4 5 et 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-02-02;cetatext000008264122