Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cathala dans la jurisprudence francophone - page 97

...M. Cathala président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie, pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute, que le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salari...

...M. Cathala président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie, pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute, que le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salarié, tous les éléments permanents de la rémunération...

...M. Cathala président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris, la société Skylar France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et de droit de...

...M. Cathala président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Marseille est ainsi rédigée : « L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1, selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti" Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et...

Sur le 3e moyen COPROPRIETE - Travaux - Travaux effectués à ses frais sur les parties communes par un copropriétaire - Réfection de... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne Y..., demeurant à Paris 13e, ..., 2 / Mme Rolande Y..., demeurant à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... 15e, pris en la personne de son syndic, la...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... 20ème, représenté par son syndic en exercice, la société Marabel, dont le siège social est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de : 1 / la société Isec, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 20ème, 2 / la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, dont le siège social est ... 8ème, 3 / Mme...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, représenté par son syndic la société Socoger, dont le siège social est ... 12ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de Mme Maria X... épouse Y... de Souza, demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de...

Sur le 2e moyen BAIL Règles générales - Preneur - Obligations - Règlement des loyers - Exonération - Troubles de jouissance résultant du... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile - section A, au profit : 1 de M. Pierre C..., demeurant ... Var, 2 de Mme Roselyne Y... née C..., demeurant ..., à L'Union Haute-Garonne, 3 de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception d'inexécution - Importance des obligations non exécutées par... ...Président : M. Cathala, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 janvier 1992, statuant sur renvoi après cassation, que la société Loft C2, locataire d'un local à usage commercial, dans une galerie marchande en cours d'aménagement, appartenant à la société Gallice, a, le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec réduction de son montant ; que la...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annette Marie-Louise Z..., veuve A... de Boch, demeurant ... Cantal, 2 / Mme Françoise B... Delphine Y... épouse C... de Janet, demeurant ... à Saint-Baldoph Savoie, 3 / M. Jacques X... Michel Y..., demeurant Le Joseray à Val-d'Isère Savoie, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1989 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère...