Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 21

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité d'établissement de Lyon de la société Reginter, qui devaient avoir lieu en octobre 1985 ; que l'employeur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits des salariés d'une entreprise déterminée - Représentativité dans une... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; Attendu que l'article 1er des statuts du Syndicat autonome...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci...