Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 3

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrôle de la Cour de cassation . Une cour d'appel... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée en tombant d'une échelle, alors qu'elle participait au nettoyage de la maison d'habitation dans laquelle Mme X..., sa nièce, devait prochainement emménager ; Attendu que pour accueillir la demande de provision formée par Mme Y...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; qu'elle a engagé une action en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin gynécologue chargé de suivre l'évolution de sa grossesse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. Y... reproche...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 1997, que Mme X... a donné naissance, le 5 juillet 1992, à un fils sans bras gauche et dont le membre supérieur droit présentait des malformations ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par celui-ci contre Mme Y..., médecin gynécologue, consultée par Mme X... pendant le cours de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 1998, que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation du membre supérieur droit ; que les consorts X... ont engagé contre M. Y..., médecin gynécologue chargé du suivi de la grossesse, une action en réparation des préjudices afférents au handicap de Thomas ; Attendu que les consorts X... font...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Défaut - Sanction . PROCEDURE... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999, que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés ; que la cour d'appel a dit ce redressement justifié ; Attendu que la sociét...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant à naître non .... ...Premier président :M. Canivet....Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué Metz, 3 septembre 1998 a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par Mme X... de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Premier président : M. Canivet...ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre...