Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CREZE, president dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0041, 24 avril 2006, JURITEXT000007628801
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...M. CREZE, président...ARRÊT No Avant Dire Droit R.G : 05/01359 Décision déférée :Appel d'un décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 08 JUIN 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUILLET 2005 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT Avant Dire Droit DU 24 AVRIL 2006 APPELANT :Monsieur Henri X... ... Assisté de Maître KICHENIN, avocat au barreau de Saint-Denis INTIMEES :L'ETAT. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 27 juin 2005, 04/00479
...M. Crézé, président...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 27/ 06/ 2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/ 00479 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Novembre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Hubert X... ...37600 FERRIERE SUR BEAULIEU Madame Bernadette Z... épouse X... ...37600 FERRIERE SUR BEAULIEU Représentés par la S. C. P. LAVAL-LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocats la S. C. P. DELHOMMAIS-MORIN du Barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Huguette X... épouse A...
