Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUSIN dans la jurisprudence francophone - page 33
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| ...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Pierre-Helen X, par Me Audoin, élisant domicile ... ; M. et Mme Pierre-Helen X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande enregistrée sous le n° 0202043 dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 2002, par lequel le maire de la commune de Saignon a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que leur demande enregistrée sous le n° 0206185 tendant à la condamnation de la commune de Saignon à leur verser une somme de...
...M. COUSIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2005 et 21 février 2006, présentés pour Mme Gilberte Y, demeurant ..., par Me Tiffreau ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012609 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif en date du 8 mars 2001 délivré à Mme Yvette X par le maire de la commune de Caseneuve concernant la parcelle cadastrée AO 297 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la...
