La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70105
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 16/2000, qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70106
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 21/2000 qui fixe l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70107
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 24/2000 qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70108
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 25/2000 qui fixe l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70109
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 26/2000 qui fixe l'indemnité revenant à M. X..., Mme Y..., à M. Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70110
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief aux arrêts attaqués Toulouse, 17 décembre 2001, 27/2000 et 28 janvier 2002, qui fixent l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70111
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 28/2000 qui fixe l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70112
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 29/2000 qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2003, 02-70113
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 30/2000, qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2003, 96-22340
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1996, que la société Fermière de Campoloro et la SCI Santa Maria ont fait construire en 1977, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de pavillons pour lesquels des réceptions sont intervenues entre juin et juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979 ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres, a, par acte du 12 janvier 1988, assigné en référé aux fins...
