Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CARRERE dans la jurisprudence francophone - page 72

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 203 659,47 euros, en réparation de divers préjudices qu'elle aurait subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans l'établissement de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1801319 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901729 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour...

335-01-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. ... ...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1909419 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2020 et 18 janvier 2021...