Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et a enjoint à l'Etat de réexaminer la situation de M. X au regard de l'asile territorial dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de M. Taghi X en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle est dirigée contre la décision...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de Mme X... Y épouse Y... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Y... devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle est dirigée...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Virginie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu l'acte, enregistré le 28 février 2003, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se...

...M. Boyon...Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu 2°/, sous le n° 248878, la requête...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification dudit jugement et de se...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1991 ; - au versement de la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et du fait de...

...M. Boyon...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1998 et 11 mars 1998, les ordonnances en date des 12 février 1998 et 6 mars 1998 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par le PREFET DE L'ARDECHE ; Vu ladite requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; le préfet conclut : 1° à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, ses décisions du 21 février 1997 refusant...

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comit...