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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boyon

196 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 209990

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

France | 05/09/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252313

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Shunghong X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 27/10/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 241041

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jon Mirena X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 6 juillet 1992 par le juge au tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'association de malfaiteurs et de tentative d'assassinat...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 252133

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 28 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 16 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Miloud X dans la mesure où il fixe l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. X devant le président du tribunal...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 235172

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune d'Yssingeaux responsable du préjudice causé à la Sarl Cadre de scène, du fait de l'absence de respect des engagements qu'elle avait pris...

France | 23/07/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 247252

...M. Boyon...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 1999 en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1998 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. Mahmoud A ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° de rejeter la demande de M. A...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 228788

...M. Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport...

France | 24/10/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245207

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Saliha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2...

France | 02/06/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 249744

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 07/05/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 249816

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 4 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

France | 24/10/2003 | 2eme sous-section jugeant seule
 
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