La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boyon - page 3

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 22 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Abed X et fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 janvier 2000 refusant à M. Abed X la délivrance d'un titre de séjour et sa décision du 29 février 2000 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Boyon...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2001, l'ordonnance en date du 20 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Maxime X ; Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Maxime X, demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 550 000 F 83 846,96 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djene X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 305 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Tashin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et a enjoint à l'Etat de réexaminer la situation de M. X au regard de l'asile territorial dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de M. Taghi X en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle est dirigée contre la décision...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de Mme X... Y épouse Y... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Y... devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle est dirigée...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Virginie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu l'acte, enregistré le 28 février 2003, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se...