La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boyon - page 20

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassaad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° l'annulation de cet arrêté ; 3° la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Boyon...Vu la décision du 15 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête de M. Mamadou X tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à New York en date du 1er juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments permettant de s'assurer que le requérant était la personne inscrite au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères communique un...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 4, Quai du Point-du-Jour, à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 20 février 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant la décision du 29 septembre 1997 par laquelle le directeur délégué pour la délégation-Est de LA POSTE a maintenu la sanction de l'exclusion...

...M. Boyon...Vu 1°/ sous le n° 236943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97BX01189 du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 1 690 740 F 257 751, 65 euros en réparation du...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 2 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée...