La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boyon - page 2

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veneta X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 21 septembre 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boyon...Vu le jugement en date du 17 mai 2002, enregistré le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées devant ce tribunal par MM. Jack X, Olivier Y et Yves Z ; Vu 1°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Jack X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le directeur national de la formation de La Poste a...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1991 ; - au versement de la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et du fait de...

...M. Boyon...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Jean-Pierre X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 mars 1997, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 477, ..., et tendant à l'annulation d'une circulaire du...