Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonifait dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986 présentée par la S.C.P...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée par Melle GENDREAU ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1986, présentée par Melle...

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, le recours présenté par le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 19 juin 1986, présent...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SCP Fortunet-Mattei Dawance, avocats aux conseils, pour M. Albert X..., médecin, demeurant ... - Le Prépaou - 13800 Istres. Vu la requête, enregistrée au...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonctions hospitalières et universitaires - Arrêté du... ...M. Bonifait...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour, les 4 décembre 1989 et 20 février 1990 présentés pour le centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand 63003, 30 place Henri Dunant, BP 69, par la SCP Jean LE PRADO, Didier LE PRADO, avocat aux conseils ; Le centre hospitalier régional demande à la cour d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société de fait "X... Gabriel et Gilbert" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, par la...

19-01-01-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...M. Bonifait...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 18 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 28 décembre 1988 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Bonifait...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, présentée par la sociét...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... ...M. Bonifait...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1989, présentée pour M. Y... CANARIAS, demeurant à Saint-Germain Lespinasse Loire qui déclare faire opposition à l'arrêt en date du 23 février 1989 de la Cour administrative d'appel de LYON au motif que cette décision a été rendue par défaut à son encontre ; qu'en outre le recours présenté par le ministre du budget était irrecevable car il n'a été formé appel que le 4 juin 1987 à l'encontre du jugement du tribunal administratif de LYON notifié le 10 février 1987 ; Vu la requête...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par par la société Royal Pressing ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par la S.A.R.L...