| France, Tribunal administratif de Dijon, 22 mars 1991, CETATEXT000008249758
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249758
Date de la décision : 22/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
05, 26-05-01-01, 49-05-04-008 Le ressortissant algérien qui, en application du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit disposer de ressources stables et suffisantes. Toutefois, les stipulations dudit accord n'impliquent pas nécessairement que l'intéressé acquière ces ressources par ses propres moyens. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision de refus de certificat de résidence fondée sur l'absence de ressources personnelles sans prendre en compte l'existence de ressources familiales.
Références :
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Avenant du 22 décembre 1985 art. 7
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 3°, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-03-22;cetatext000008249758
