Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 196

TESTAMENT - Testament olographe - Existence - Preuve - Testament déposé chez un notaire - Disposition - Enquête - Témoignages - Appréciation... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME AUDE MARIE A... EST DECEDEE LE 25 MAI 1963 LAISSANT POUR SEULE HERITIERE VEUVE B..., QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DELAISSEMENT DES IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA DEFUNTE ET DIRIGEE PAR VEUVE B... CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS A..., LA DAME X... EST INTERVENUE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOSE EN L'ETUDE D'UN...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - CODICILLE ANTIDATE - CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...PDT M. BELLET...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 3 JUILLET 1961, AUGUSTE X... A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DU TESTATEUR, QU'AUGUSTE X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - REPONSE A UNE SOMMATION. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES ANNEES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., APRES LE DECES DE X..., A ASSIGNE EN PAIEMENT LA VEUVE ET SES HERITIERS ; QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - GARAGISTE - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - LIMITATION CONTRACTUELLE -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", ASSUREUR DE X..., GARAGISTE, A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR Y... PREPOSE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE EN CONDUISANT UN CAMION QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR X... POUR UN DEPANNAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR X... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE. * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES, DEUX POLICES D'ASSURANCE AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, DONT L'UNE SOUS LE N° 258993 COUVRAIT DES RISQUES DIVERS, ET L'AUTRE PORTANT LE N° 258623 GARANTISSAIT LE PAIEMENT A LA DAME X..., SON EPOUSE, D'UN CAPITAL-DECES ; QUE, X... ETANT DECEDE, LE 6 MAI1965, DANS UN ACCIDENT DE LA...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - GREFFIER - PRET POUR L'ACQUISITION D'UN GREFFE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ANCIEN GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM, A, EN 1964, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET DE 142000 FRANCS DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE LA CHARGE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Demande - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CESSATION -... ...PDT M BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE JEAN X... ET SES QUATRE ENFANTS AU COURS DE LA LIQUIDATION DE PLUSIEURS SUCCESSIONS INDIVISES ENTRE EUX, A REJETE LA DEMANDE DE JEAN X... TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LUI, DE RECOMPENSES A RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DU MARIAGE SUR UN IMMEUBLE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE - BENEFICIAIRE - SOULTE - OPPOSITION... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HONORE Z... EST DECEDE LE 31 JUILLET 1944, LAISSANT POUR HERITIERS CINQ ENFANTS, VIVANTS OU REPRESENTES ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 27 AVRIL 1944, IL AVAIT FAIT A CERTAINS D'ENTRE EUX DES LEGS PRECIPUTAIRES, MAIS LEUR AVAIT LEGUE A TOUS PAR PARTS EGALES UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT SIS AU SAUT-DU-LOUP...

1 MARIAGE - MESURES D'URGENCE ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL -... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU...