Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 7
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| ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SCP Haie - Pasquet - Veyrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401236, en date du 29 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne portant rejet implicite de sa demande de renouvellement d'une autorisation de détention d'armes de première et de quatrième catégories, présentée le 6 octobre 2003 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Bouscatel-Candelier-Carriere-Givanovitch ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0101776 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que des déficits fonciers nés en 1997, 1998 et 1999 soient déclarés reportables sur les dix années suivantes ; 2° de déclarer reportables sur les revenus de même nature des dix années suivantes les déficits fonciers nés en 1997, 1998 et 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. BONNET...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Herrmann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500671 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité de 7 622 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement ; 2° d'enjoindre au centre...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour la SA TISSAGES DE CARDAILHAC, dont le siège est Route d'Hauterive à Castres 81100, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Comino ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0102644 du 4 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie pour le compte de l'EURL La Bourdasse au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de...
...M. BONNET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2005 sous le n° 05BX02292, présentée pour département de la Dordogne, représenté par le président en exercice du conseil général, par Me Phelip ; Le département de la Dordogne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n°0304276, en date du 29 septembre 2005, en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Monique X une indemnité de 12 195, 35 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à Saint-André-d'Allas le 9 octobre 2002 sur la route...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour la SARL SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES SEIHE, dont le siège est Zone artisanale, bâtiment 14 route d'Angresse à Capbreton 40130, par le cabinet Lexia ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0300077 du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 923,21 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été réclamée par mise en demeure du 7 octobre 2002 du receveur des impôts...
...M. BONNET...Vu I°, sous le n° 05BX02491, la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour Mme Danielle X demeurant ..., par Me Giroire Revalier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400375 du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice lié à plusieurs interventions réalisées à compter du 4 janvier 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme susmentionnée avec...
...M. BONNET...Vu I° la requête, enregistrée le 13 février 2006 sous le n° 06BX00304, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par la SCP Riviere Maubaret Riviere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400582 du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cestas à lui verser une indemnité de 18 780 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 mars 2002 ; 2° de condamner la commune de Cestas à lui verser cette somme ; 3° de condamner la commune de Cestas à lui...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00563, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200419, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00564, présentée pour M. et Mme Marc X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200424-2, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de les...
