Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BLIN dans la jurisprudence francophone - page 79

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° POUR DECIDER... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ENGAGEE AU NOM DE SON FILS MICHEL NE A BEZIERS HERAULT, LE 20 JUILLET 1961, PAR DEMOISELLE MARIE-MADELEINE Z... CONTRE JACQUES X..., DECIDE QU'IL Y AVAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'Y AURAIT SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE CETTE PROMESSE ETAIT MENSONGERE...

DONATION DEGUISEE - VENTE APPARENTE - NULLITE - ERREUR - DONATAIRE PRETENDANT N'AVOIR VOULU CONSENTIR QU'UNE LIBERALITE REVOCABLE LES JUGES... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER COMME PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LES MENTIONS SUIVANTES, PRESENTS, M. LE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - BONNE FOI DU CO-CONTRACTANT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND... ...M. Blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES...

1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE SLAVIERO DIVERS TRAVAUX DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, A REFUSE D'ACQUITTER LE SOLDE DE LA FACTURE QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR CETTE ENTREPRISE ; QUE SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND...

DEPOT - DEPOT SALARIE - OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE - PERTE DE LA CHOSE EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HARAS DEVAIT DONNER A UN POULAIN... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONFIE A Z..., PROPRIETAIRE DE HARAS, LEUR JUMENT " QUERELLEUSE " QUI MOURUT APRES AVOIR MIS BAS UN POULAIN " LORD QUERELLING", LAISSE AUX SOINS DE Z... ; QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT...

MANDAT - ETENDUE - DEPASSEMENT - MANDAT APPARENT LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, L'ETUDE ROBERT, A VENDU A DEMOISELLE Z... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 AVRIL 1958 ; QUE L'ETUDE ROBERT S'ETAIT, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE, ENGAGEE, AU NOM DE LA VENDERESSE A EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE...

MANDAT - REVOCATION - EFFETS - MANDATAIRE AYANT CONTINUE A AGIR EN EXECUTION DU MANDAT - OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DES TIERS ON NE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... TRAITA DIFFERENTES OPERATIONS DE CAPITALISATION AVEC Y..., AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT DE CE DERNIER ; QUE Y... AYANT DETOURNE PARTIE DES SOMMES REMISES PAR X..., CELUI-CI LUI RECLAMA REMBOURSEMENT AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959... ...M. Blin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959...

1° BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER 1° UN BORNAGE AMIABLE N'A... ...M. Blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ET LES EPOUX C... PROPRIETAIRES D'UN GRENIER REVENDIQUE PAR LES EPOUX B..., AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SEUL TITRE INVOQUE PAR CES DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE...

PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - ACTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE -... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN 1923 PAR LA DAME Y... A SA SOEUR, DAME MARIE-ELISABETH X... AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI Z..., AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE DU 27 FEVRIER 1930, LADITE DAME X... S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DU PRIX DE LA CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES...