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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 98MA02170
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1998 sous le n° 98MA02170, présentée pour la S.A. PARBA dont le siège social est 96, Val du Carei à Menton 06500, représentée par son représentant légal, par Me D'X..., avocat ; La S.A. PARBA demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 94-2098 en date du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre des années 1989 et 1990 ; 2/ d'accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01631
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01631, présentée par Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3579, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de fixer son revenu imposable à la somme de 133.825 F au titre de 1991 et de 148.215 F au titre de 1992 ; Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01850
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999, sous le n° 99MA01850, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. Gaston X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 1987 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de Fréjus ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C Il soutient : - que la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01957
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01957, présentée pour la SARL SOREXIA dont le siège social est 526, chemin de la Source, Z.I. Martin à Hyères 83400, par son gérant M. X ; La société SOREXIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2153, en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01958
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01958, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2152 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C+ 2°/ de leur accorder la décharge desdites cotisations ; 3°/ de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA02045
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 octobre 1999 sous le n° 99MA02045, présentée par M. Paul X demeurant ..., par Me BEROUD, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01-005 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2359 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes qui lui sont réclamées par le Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes au titre des années 1981 à 1986 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00565
...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00565, présenté pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me DEMAY, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3671 et n° 94 2831 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de cesser de louer des locaux insusceptibles d'être donnés en location aux fins d'habitation, rejeté ses demandes tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00616
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la possibilité de manifester sa volonté d'acquérir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00630
...M. BERNAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000, sous le n° 00MA00630, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la S.C.P. D'ORNANO-RENUCCI-CASTELLA-D'ORNANO, avocats à la Cour ; Classement CNIJ : 61-01-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3669 et n° 94 2750 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de cesser de louer un local insusceptible d'être donné en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA01049
...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000, sous le n° 00MA01049, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3878 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 12 décembre 1994 relatif à une somme de 236.617, 50 F afférente à l'impôt sur le revenu des années 1983 et 1984...