Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ausset dans la jurisprudence francophone

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Reproduction dans la décision - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CE RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B... PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE DU RECEL DE BIENS MOBILIERS, ALORS QU'IL AURAIT OMIS D'EXAMINER LES PREUVES, AUTRES QUE LES...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Rupture - Responsabilité - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI A... A CONCLU, AVEC LES EPOUX Z... UN ACCORD SELON LEQUEL UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SERAIT CREEE ENTRE EUX, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A JOSEPH A..., X... D'HENRI ; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT COMMENCE A EXPLOITER LE FONDS, L'ONT QUITTE PEU APRES ET ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS HENRI ET JOSEPH A... ; ATTENDU...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision de première instance fondée sur la chose jugée -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ARMAND Y... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE DAME Y..., NEE X..., SA SECONDE EPOUSE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET AU PROFIT DE LAQUELLE IL A FAIT UNE DONATION ; QU'IL A LAISSE POUR HERITIERS DAME Y..., EPOUSE Z..., SA FILLE ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE ET MAURICE Y..., SON FILS, ISSU DE SON SECOND MARIAGE AVEC DAME X..., QUE LES...

CASSATION - Affaire dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué. *... ...M. Ausset CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

SEPULTURE - Monument funéraire - Tombeau - Réparation - Frais - Charge - Légataire universel du concessionnaire. * SEPULTURE - Concession -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN MARRE A OBTENU, EN 1904, UNE CONCESSION A PERPETUITE DANS LE CIMETIERE D'AUBIN ET Y A FAIT EDIFIER UNE SEPULTURE, QU'A SON DECES, IL LAISSAIT : 1° EUGENE MARRE, SON FILS, AUJOURD'HUI DECEDE AYANT, POUR HERITIERS, DEUX ENFANTS : JEAN ET MADELEINE Y..., 2° DAME Z..., SA FILLE QUI, DECEDEE SANS ENFANTS, A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS DEUX NEVEUX DE SON MARI, AUX DROITS DE QUI SONT...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralités -... ...M. Ausset CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Travaux exécutés dans un immeuble appartenant à autrui - Constatations... ...Pdt M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROFE, QUI AVAIT EPOUSE DAME X... EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DIVORCE EN 1966, QU'IL AVAIT UN ENFANT DU PREMIER MARIAGE ET QUE DAME X... AVAIT DEUX ENFANTS, EGALEMENT D'UNE PRECEDENTE UNION, QU'AU COURS DU MARIAGE IL AVAIT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DE SES BEAUX-PARENTS, LES EPOUX X..., FAIT EFFECTUER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Permis de conduire - Accident survenu pendant l'examen - Ordre intempestif de... ...M. Ausset CDFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PEIGNE, INSPECTEUR DES PERMIS DE CONDUIRE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QUE, ASSIS AUX COTES DE LA DAME Y... QUI TENAIT LE VOLANT, IL LUI FAISAIT SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU TRESOR PUBLIC SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT PEIGNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...