La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin - page 3

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Pdt. M. Aubouin...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET...

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Observations des parties - Délai - Inobservation - Sanction. Si en vertu de... ...Pdt. M. Aubouin...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES...

ADJUDICATION - Surenchère - Audience éventuelle - Délai - Inobservation - Effet - Déchéance non. Le délai prévu par l'article 709 du code... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1983, LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ; QU'UNE DECLARATION DE SURENCHERE AU NOM DE Y... BRIGITTE COUPEZ AVAIT ETE FAITE AU GREFFE LE 7 FEVRIER ET DENONCEE LE 11 A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE AVEC AVENIR POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE FIXEE AU 25 MARS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Assignation pour une date déterminée - Absence de conciliation - Renvois successifs - Avis aux... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...

1 CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Chef ne concernant qu'une autre partie. * CASSATION - Moyen - Moyen visant des... ...Pdt M. Aubouin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une leçon collective de tennis donnée par M. X..., M. Y... renvoyait les balles transmises par un appareil lance-balles automatique ; qu'avec d'autres élèves M. Z... ramassait lesdites balles pour en alimenter la machine ; qu'une de ces balles, renvoyée par M. Y..., atteignit à l'oeil et blessa M. Z... ; que celui-ci a réclamé la réparation de son préjudice...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET HOMOLOGUE LA CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE A CONDITION QU'ELLE CONTINUAT A RESIDER DANS DEUX DEPARTEMENTS DETERMINES, MME Y..., EX-EPOUSE X..., A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A REVISER CES...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Perte - Effet - Dettes sociales - Engagement des associés - Dispositions prévues pour... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES SONT REGIS, SI LA SOCIETE A UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF A MOINS QU'UNE ORGANISATION DIFFERENTE N'AIT ETE PREVUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATAC, PAR LA SUITE DENOMMEE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., INSTITUTRICE QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M X..., QUE BLESSEE ET OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE ELLE A ASSIGNE CELUI-CI ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE A LA...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte émanant d'une partie - Nécessité. * MESURES D'INSTRUCTION... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MM. Y... ET A... ET LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE ENTREPRISE BAEZA ET FILS, TELS QU'ENONCES CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GODARD ET LA SOCIETE ANONYME GODARD, D'UNE PART, AUX ARCHITECTES CARME ET A... ET AUX SOCIETES RADIAL, ENTREPRISE BAEZA ET BORDELAISE D'INSTALLATIONS...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité -... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET...