| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1967, CETATEXT000008283487

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283487
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -

60-04-01-03 Retard dans le paiement des arrérages d'une pension d'orphelin. Préjudice personnel invoqué par le tuteur. Responsabilité de l'Etat non engagée à l'égard de celui-ci.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-01-11;cetatext000008283487