La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. - page 65611

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M DE MONTERA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963 QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MENTIONS -... ...M DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1962, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE...

1° CASSATION EFFETS LIMITES PORTEE DU MOYEN 1° L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS... ...M....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JUILLET 1959 ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE Y... A TRANSMIS A Z... L'OFFRE, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE " SOTRINCO ", D'ACHETER 10 000 TONNES DE FERS A BETON DEPOSES A L'ETRANGER, QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1949, QUI EST PRODUITE, Z... S'EST ENGAGE A REMUNERER Y... DANS LES TERMES SUIVANTS : " EN CE QUI CONCERNE LE FER A BETON PAYABLE EN LIVRES STERLING LIBRES QUE VOUS...

...M...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NOUVEAUX FRANCS AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme de 5500000...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...Av.Gén. M. Germain...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité de...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... ...Av.Gén. M. Germain...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et frais...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - MOTIFS SPECIAUX - Nécessité non LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU... ...M...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 16 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - EMPLOYE - AVIS CONFORME DU CONSEIL... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 46 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DECISION, SANCTIONNANT DE LA REVOCATION LES FAUTES RETENUES CONTRE X..., N'AVAIT PAS ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses L'article... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement avait été versée...