La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 4

17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2004, la requête présentée pour Mme X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barr Bas-Rhin à lui payer un rappel de salaire et des indemnités de rupture et pour rupture abusive de son contrat de travail ; à la suite du conflit négatif résultant de...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2005, l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions Métalliques MOMBAZET SCM MOMBAZET contre la société ACTRA et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société ACTRA pour l'exécution de partie du marché de travaux dont celle-ci était titulaire pour le compte de la RATP, a retenu sa compétence et statué quant aux prétentions de la société sous-traitante à l'encontre du maître...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2005, l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric A tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées à son encontre par un fonctionnaire de police le 5 août 1999 lors d'un barrage routier à Bayonne, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la requête présentée par M. Albert , demeurant ... ; M. demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation 1ère chambre civile a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la compétence de la...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du...